Condition Générales de Vente Pcsmoto

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h/48h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). pcsmoto s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de pcsmoto.

Si le panier du client contient des produits avec des disponibilités différentes, pcsmoto propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci-dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

• 24h/48h pour une livraison à domicile ; une livraison en point relais 

Le client le choix parmi ces 2 (deux) moyens de livraison :

• Livraison à domicile par Chronopost ,Colssimo,Lettre suivie en France métropolitiaine.
• Livraison en point relais via Mondial Relay (uniquement en France métropolitaine 

• ARTICLE 10 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

  A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais ). Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert (absence de sangles bleues sécurisant le colis), il doit refuser le colis. Aussi, durant la période des fêtes de fin d'année, des soldes, les équipes logistiques sécurisent davantage les colis en renforçant systématiquement ces derniers de sangles bleues. pcsmoto prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur si le client a bien refusé le colis ou émis des réserves.

  Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé...) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à pcsmoto (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact :

  pcsmoto
  
  5 rue de gomard
  76260 le mesnile reaume

  ARTICLE 11 : ERREURS DE LIVRAISON

  Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

  Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

  • Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 06 17 63 08 25 ou via le formulaire de contact. pcsmoto prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.

  • Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 06 17 63 08 25 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, pcsmoto renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par pcsmoto.

  • ARTICLE 12 : INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ

    En cas de défaut d'exécution du contrat par pcsmoto résultant de l'indisponibilité du bien commandé, pcsmoto en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14  (quatorze) jours du paiement des sommes qu'il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, pcsmoto proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

    ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS

    Tous les articles commercialisés par pcsmoto sur le site www.pcsmoto.com.com sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

    Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

    pcsmoto ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, pcsmoto ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

    pcsmoto ne propose pas de garantie commerciale.

    Article L211-4 du Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5 du Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
       • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
       • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L211-12 du Code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITÉS D’ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT

    Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. 

    Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne  Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels.

    Pour être accepté, le produit retourné doit être à l'état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les autocollants réfléchissants présents dans les emballages des casques ne devront pas être collés sur le casque. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

    Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point Mondial Relay choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

    Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par Pcsmoto, aucun coût ne sera imputé au consommateur.
    Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

    Dans le cas d’un échange, pcsmoto s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

    Dans le cas d’un remboursement, pcsmoto remboursera le client de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. pcsmoto pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. pcsmoto différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

    Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d'origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon Compte" sur www.pcsmoto.com

    Le client pourra effectuer une seule demande de retour gratuite ou échange en ligne par commande sur le site www.pcsmoto.com.

    Si le client  souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d'articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

    Tous les articles retournés (produit, emballage d'origine, accessoire, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, pcsmoto jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par pcsmoto, les articles seront alors retournés au client aux frais de pcsmoto sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

    Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, pcsmoto pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

     Expédition de la commande échange

    Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le relais Mondial relay ou La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

    Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : 

    pcsmoto

    5 rue de gomard

    76260 le mesnil reaume

    Retour du bon produit

    Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.pcsmoto.com pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit pcsmoto lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délais de 2 (deux) mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, pcsmoto se considérera propriétaire au sens de l'article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : "En fait de meubles, la possession vaut titre." et se réservera le droit de détruire le bien. pcsmoto ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

    De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, pcsmoto se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : "l'abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes").

    ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

    Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
    La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

    Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

    • S'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
    • S'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

    En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

    Médiation

    Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable d'un litige l'opposant à pcsmoto. 

    Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de pcsmoto, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le réglement n'aurait pas abouti. 

    Depuis février 2016, la plateforme en ligne de réglement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/autres-alternatives/mediation/saisir-un-mediateur/

    Responsabilité 

    pcsmoto est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de pcsmoto ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisatioon du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

    Réserve de propriété

    pcsmoto demeure le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

    ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

    Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

    Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

    pcsmoto.com
    5 RUE de gomard

    76260 LE MESNIL REAUME